LES BOUTIQUES DU PALAIS

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 - GENERALITES

Le présent Règlement Intérieur a pour seul objet de régir les conditions et les modalités d'utilisation des locaux dépendant de « LES BOUTIQUES DU PALAIS » par les commerçants ayant loué ou occupant à quelque titre que ce soit des locaux en dépendant.

Chaque clause du présent Règlement Intérieur s'impose aux locataires.

La mention au Règlement Intérieur d'un local, d'un équipement ou de services… ne postule pas l'existence ni le maintien dudit local, équipement ou services.

Les occupants de l'Immeuble quel que soit leur titre d'occupation, seront ci-après dénommés "Les Preneurs".

La société propriétaire ou la personne physique ou morale qu'elle aura chargée d'administrer l'Immeuble sera ci-après dénommée "Le Bailleur".

L'Immeuble LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS est soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public. Il s'agit d'un établissement des types L, M, N, T et W de 1ère catégorie.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE L'IMMEUBLE

2.1.  HORAIRES D'OUVERTURE DE L'IMMEUBLE AU PUBLIC

L'Immeuble sera ouvert au public pendant les douze mois de l'année, tous les jours de la semaine, sans discontinuité ni fermeture annuelle, aux horaires suivants: de 7 heures 30 à 22 heures 30.

Cette plage horaire pourra être étendue de manière exceptionnelle selon les besoin des activités Congrès-Expositions, Spectacles ou Commerces du Palais des Congrès de Paris.

2.2.  HORAIRES D'OUVERTURE DES LOCAUX COMMERCIAUX AU PUBLIC

2.21.  JOURS D'OUVERTURE

Les Preneurs devront ouvrir leurs locaux au public du LUNDI au DIMANCHE inclus, pendant les douze mois de l'année, sans discontinuité ni fermeture annuelle. Concernant les ouvertures du dimanche, l’article 242 de la loi du 6 août 2015 (article 3132-24 du code du travail) a créé la Zone Touristique Internationale (ZTI) permettant à tout établissement de vente au détail situé dans cette zone d’ouvrir le dimanche. Le Palais des Congrès de Paris est situé dans l’une des ZTI crées.

2.22.  HORAIRES D'OUVERTURE MINIMA

•     Boutiques hors Restauration :

Ouverture de 10 heures 30 à 19 heures 30 sans interruption

•     Restauration :

Ouverture de 8 heures à 19 heures 30 sans interruption

•     Hypermarché :

Ouverture de 9 heures à 21 heures sans interruption

Ces horaires constituent un horaire minimum obligatoire. Les commerces devront être accessibles par la clientèle sur toute cette plage horaire. Les rideaux doivent être ouverts en intégralité sur ces horaires.

Les commerces, ayant un accès sur rue peuvent être exploités au-delà des horaires d’ouverture du Centre sous réserve du respect de réglementation locale en vigueur.

Ces horaires peuvent être modifiés dans le respect de la réglementation locale en vigueur par le Propriétaire ou à défaut par le gestionnaire du Centre, étant précisé que les horaires minimums fixés ci-dessus doivent être respectés.

Des dérogations peuvent être accordées :

  • à certains commerces en fonction de leur activité,
  • aux activités soumises à des législations particulières,
  • aux commerces le jour de leur inventaire.

Toute demande de dérogation aux horaires ci-dessus doit être adressée par courrier au gestionnaire du centre. Celle-ci sera effective le jour suivant la réception d’un courrier de réponse favorable autorisant l’exploitation du preneur dans le cadre de ces nouveaux horaires.

2.3.  ACCES EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE

Les Preneurs et leur personnel pourront accéder à l'Immeuble pendant les douze mois de l'année, du Lundi au Dimanche, de 6 heures à 00 heures 30.

2.4.  DEROGATIONS

Des dérogations pourront être accordées par le Bailleur à certains Preneurs, après consultation de l'ensemble des Preneurs, en fonction de leur activité ou de la réglementation particulière à certaines activités.

ARTICLE 3 - APPROVISIONNEMENTS ET LIVRAISONS

3.1.  POINTS D'APPROVISIONNEMENTS ET DE LIVRAISON

Les approvisionnements et livraisons des locaux se feront exclusivement à partir de la gare de livraisons au niveau B (28.50 et 29.00 NGF) accessible depuis la rampe située angle de l'avenue des Ternes et du boulevard Gouvion-Saint-Cyr aux véhicules dont le gabarit est inférieur à 4,30 m en hauteur.

Les Preneurs sont tenus d’en informer fournisseurs et livreurs.

LES LIVRAISONS A PARTIR DES BOULEVARDS PERSHING, GOUVION-SAINT-CYR OU PLACE DE LA PORTE MAILLOT SONT INTERDITES.

3.2.  ITINERAIRES – CONDITIONS DE DECHARGEMENT

Les itinéraires d'approvisionnement et de livraison seront éventuellement précisés, selon l'implantation des locaux, par le Bailleur. Les Preneurs seront tenus d'en informer fournisseurs et livreurs.

Les manutentions pour l'approvisionnement et la livraison des locaux de la galerie, s'effectueront au travers des "mails" accessibles au public. En conséquence, les Preneurs ne devront utiliser que les moyens de manutentions équipés de roues à bandage caoutchouc et devront limiter la durée des manutentions au temps strictement nécessaire.

D'une manière générale, les Preneurs ou les livreurs seront tenus de fournir le personnel suffisant pour assurer, dans les meilleures conditions de rapidité, les chargements et déchargements des marchandises.

Le stationnement des véhicules dans la gare de livraisons ne devra entraîner aucune perturbation pour la circulation des moyens de secours ou d'intervention des pompiers et services de secours.

Le déchargement et l'acheminement des livraisons jusqu'aux locaux de commerce ou de réserve seront sous la responsabilité des Preneurs ou des livreurs concernés.

Les "mails" devront, si nécessaires, faire l'objet d'un nettoyage par les Preneurs ou les livreurs le plus rapidement possible. De la même manière, les surfaces de déchargement devront être aussi rapidement que possible nettoyées par les utilisateurs et rendues libres et propres de tous débris. Tous les frais de nettoyage seront à la charge du Preneur responsable.

3.3.  HORAIRES

Lagare de livraisons est ouverte de 6 heures à 19 heures tous les jours et donne accès aux boutiques et réserves des Preneurs. L’accès aux véhicules de livraison des Preneurs pourra s'effectuer tous les jours de la semaine, exclusivement de 6 heures à 15 heures.

Des dérogations à ces plages horaires – en cas de manifestations, événements exceptionnels ou cas particuliers – nécessiteront l'accord préalable et exprès du Bailleur.

3.4.  REGLEMENTATION

Les véhicules de livraison pourront stationner pour une durée limitée à une heure ou à 2 heures dans le cas de livraisons à plusieurs Preneurs.

Le stationnement des véhicules particuliers est strictement interdit. Tout contrevenant risque l'enlèvement de son véhicule.

Les Preneurs ne devront utiliser ou laisser utiliser par quiconque aucune partie commune de l'Immeuble pour y faire ou y laisser faire aucun déballage, emballage, entreposage, présentation ou exposition de marchandises ou matériels ou pour y tenir des comptoirs, machines distributrices ou autres installations, même pour une courte durée. Toute présence de marchandises et/ou de matériels est interdite dans les "mails".

3.5.  SANCTIONS

Tout fournisseur ou livreur empruntant d'autres itinéraires que ceux fixés par le Bailleur s'expose à se voir interdire l'entrée et le déchargement des marchandises et supportera seul la responsabilité et les conséquences de tout accident ou incident éventuel.

En outre, l'immatriculation du véhicule et, si possible, l'identité du fournisseur ou livreur contrevenant seront relevées à l'intention du Bailleur qui les signalera au Preneur. Le contrevenant se verra interdire l'accès ultérieur de l'Immeuble.

Les marchandises entreposées ou présentées dans les parties communes pourront faire l'objet d'un enlèvement par le Bailleur et entreposées aux frais et aux risques exclusifs du Preneur concerné.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES "MAILS" ET PARTIES COMMUNES

4.1.  DETRITUS

Les déchets et détritus des Preneurs de la galerie seront acheminés dans les locaux d'enlèvement, accessibles aux Preneurs tous les jours exclusivement de 6 heures à 12 heures.

Les itinéraires d'acheminement des déchets seront précisés selon l'implantation des locaux par le Bailleur.

Cet acheminement, qui incombe aux Preneurs, ne devra pas nuire à la propreté de l'Immeuble. Ceux-ci devront prendre à cet effet toute mesure nécessaire : à défaut, les frais de nettoyage seront à la charge du Preneur responsable.

Les emballages de toute sorte doivent être, au préalable, pliés ou découpés avant d'être mis dans les wagonnets (couvercle vert).

Les Preneurs spécialisés dans l'alimentaire (traiteurs, restaurants, etc…..) devront stocker leurs déchets dans les récipients étanches (wagonnets couvercle bleu) avant de les entreposer dans les locaux prévus pour leur remisage.

Il est en outre interdit de laisser les récipients à déchets personnels à chaque Preneur au vu de la clientèle et des usagers de l'immeuble.

En aucun cas, les déchets et détritus :

- ne devront être déposés en dehors des wagonnets mis à disposition

- ne pourront être brûlés dans l'enceinte de l'Immeuble

Les contrevenants se verront pénalisés d'une amende d'un montant forfaitaire de 229,00 euros H.T. par infraction (valeur 4° trimestre 1998).

4.2.  SECURITE INCENDIE

Les Preneurs devront se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur en matière de sécurité incendie applicables à leur local en fonction de leur classement. Ils devront notamment mettre en place et maintenir accessibles les moyens de secours portatifs (extincteurs) imposés par les services de sécurité.

Les "mails" devront demeurer, à tout moment, libre d’accès conformément aux règles de sécurité. En conséquence, l'utilisation des "mails" est formellement interdite au déballage, à l'emballage, à l'exposition ou à la vente; tout matériel l'obstruant pourra être enlevé par le Bailleur et entreposé aux frais du contrevenant.

L'utilisation injustifiée ou la détérioration des appareils de lutte contre l'incendie est interdite.

Les portes de secours, les couloirs et escaliers d'évacuation devront toujours être libres.

Les portes de sortie des locaux exploités par les Preneurs ne doivent jamais être fermées tant que la clientèle ou les employés y sont présents. De plus, les battants de ces portes ne doivent être jamais ouverts sur les "mails".

Les Preneurs devront permettre tous les contrôles et toutes les visites d'entretien de son installation individuelle de protection contre l'incendie (détection incendie et réseau d'extinction automatique), de climatisation et de plomberie. Ils devront également assurer les contrôles obligatoires périodiques de leur installation électrique et des moyens de secours portatifs. Ils devront maintenir à disposition pour contrôle, soit par les services de sécurité du Palais des Congrès de Paris soit par la commission de sécurité de la Préfecture de Police, le registre de sécurité ainsi que le registre de contrôle des installations électriques de leur boutique.

Les consignes spéciales à appliquer en cas d'incendie, édictées par les règlements en vigueur, doivent être affichées en un endroit visible.

Les sorties de secours devront être indiquées, visibles de tous les points de la boutique, conformément aux règlements en vigueur.

Les tableaux électriques ne devront jamais être obstrués par un objet quelconque et leur accès devra toujours être libre.

Les Preneurs devront, d'autre part, respecter et faire respecter, dans la mesure du possible et en conformité avec la loi, tout particulièrement l'interdiction faite au personnel et aux clients de fumer dans les surfaces de vente.

Les Preneurs pourront être tenus pour responsables en cas de non respect de ces dispositions, et, en particulier, en cas d'obstruction des couloirs, portes de secours et des couloirs et escaliers d'évacuation.

Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable de tout accident qui résulterait d'une faute, imprudence ou négligence des usagers de l'Immeuble.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité les chiens devront être tenus en laisse dans l'Immeuble.

Les dépôts de gaz, de matières dangereuses, l'utilisation d'appareil à gaz sont interdits dans l'enceinte de l'Immeuble, sauf autorisation expresse du Bailleur et sous réserve de l'accord des services de sécurité du Palais des Congrès de Paris.

De même, il est interdit d'utiliser des flammes nues, des artifices, des générateurs de fumée ou d'effets de brouillard, des bougies ou scintillants sur gâteaux d'anniversaire, etc ..., des outils de menuiserie sans sac de récupération de la sciure de type scies ou ponceuses électriques, ..., et ce sur l'ensemble des niveaux du Palais des Congrès de Paris.

Le non respect de ces règles qui provoquerait le déclenchement de la détection incendie, avec notamment pour conséquences la fermeture des portes coupe-feu et clapets coupe-feu, l'arrêt total de la climatisation, ou l'évacuation du site, entraînera pour son auteur l'application d'une amende correspondant à l'ensemble des coûts engagés par le Propriétaire ou son mandataire pour remettre en service les équipements de sécurité incendie du Palais des Congrès de Paris, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le non respect de ces règles qui provoquerait le déclenchement de la détection incendie entraînerait l'application d'une amende de 457,00 euros H.T. (valeur 4° trimestre 1998).

4.3  COURRIER

Un local CEDEX est à la disposition des Preneurs avec attribution d'une boîte postale individuelle.

L'accès au local CEDEX, protégé par un code modifiable par le Bailleur après information 8 jours à l'avance, s'effectuera de 9 heures à 19 heures sauf les dimanches et jours fériés. En dehors de cet horaire le local est fermé à clé.

Le courrier est distribué directement à chaque Preneur par les services du Receveur local de La Poste. Il sera déposé directement dans les boîtes à lettres individuelles.

La remise des objets recommandés ou colis postaux par la Poste s'effectuera au guichet du point Poste du Palais des Congrès de Paris, du lundi au vendredi , de 10 heures à 12 heures. Il est à noter qu'aucun envoi de courrier recommandé ou colis postal ne peut s'effectuer à partir du point Poste du Palais des Congrès de Paris.

La remise, aux Preneurs par le Bailleur, de la clé permettant l'ouverture de leur boîte aux lettres est effectuée contre un reçu. La remise d'un double, en remplacement de cette clé en cas de perte, s'effectuera sur demande écrite du Preneur au Bailleur et moyennant la somme forfaitaire de 15 euros H.T. (valeur 4° trimestre 1998).

En cas de détérioration de la boîte aux lettres (porte, serrure etc…..) le montant de la réparation est fixé forfaitairement à 122 euros H.T. (valeur 4° trimestre 1998).

La porte d'accès à la boîte aux lettres de chacun des Preneurs doit être maintenue fermée à clé. Dans le cas où le Bailleur constaterait la non fermeture de la porte de la boîte aux lettres d'un Preneur, le Bailleur se réserve la faculté de fermeture de celle-ci par tous moyens aux frais du Preneur.

4.4.  POLICE DE L’ETABLISSEMENT

Les Boutiques du Palais sont un établissement privé recevant du public (ERP).

Toute personne admise au sein de l’établissement doit en respecter les règles d’accès et de comportement.

Conditions d’accès

L’accès est formellement interdit :

  • aux cortèges et groupes constitués, aux mendiants, quêteurs, musiciens, chanteurs, photographes, démarcheurs, distributeurs d’imprimés, commerçants ambulants, vendeurs à la sauvette et bateleurs,
  • à toute personne manifestement agressive, indécente, incommodante ou en état d’ivresse
  • aux personnes détenant des armes ou produits dangereux
  • à toute personne se déplaçant en vélo, patinette, rollers, planche ou patins à roulettes
  • à tous animaux

Tenue et comportement

Toute personne entrant dans le « mail », est tenue de respecter l’intégralité des dispositions du présent règlement.

Toute personne entrant dans le « mail » doit respecter les lieux et leurs équipements (mobiliers, espaces verts, éléments décoratifs,…), signaler au personnel du service de sécurité tout acte répréhensible (dégradation, vandalisme, atteinte à la décence, outrage aux bonnes mœurs, usage de flamme vive,…) et suivre les directives de la direction du Centre ainsi que celles du service de sécurité.

La fréquentation de l’établissement doit s’accomplir de façon à préserver sa quiétude, ce qui implique le respect de la règlementation et exclu tout comportement agité, agressif ou choquant et tout manquement à des dispositions légales et réglementaires. Il est en particulier interdit de :

• fumer dans l’ensemble du « mail », conformément notamment aux dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, à l’exception des zones prévues à cet effet

• de détenir, utiliser ou consommer des produits illicites et dangereux,

• d’enfreindre les règles d’usages que rappellent les pictogrammes (escalators, coins repos,…)

• de s’installer au sol (à genoux, assis, couché,…)

• de déposer des déchets hors des poubelles,

• de dégrader sous quelque forme que ce soit les sanitaires publics,

• d’y manifester, courir, crier, chanter, faire du chahut, lancer ou laisser tomber des objets, y exhiber des banderoles, de mettre des inscriptions,

• d’y pratiquer des jeux ou des activités sportives en dehors de zones spécifiquement dédiées,

• d’encombrer les lieux en y entreposant quoi que ce soit  (vélo, paquet, valise, ou autres,….). Tout objet suspect (abandonné, enchainé au mobilier ou d’origine douteuse) peut par mesure de sécurité être placé sous séquestre, voire endommagé ou détruit et cela exclusivement aux frais, risques et périls de son dépositaire.

Exécution  du présent règlement

Le présent règlement sera affiché à la direction des Boutiques du Palais et sera distribué aux personnes susceptibles d’en ignorer les termes ou qui en font la demande.

C’est sous l’autorité de la direction des Boutiques du Palais que le service de sécurité de l’établissement veille à son application. Le cas échéant, dans les conditions énoncées par la loi, des inspections visuelles de bagages à main peuvent être effectuées, ce que les personnes entrant dans le Centre acceptent. En cas de refus, infraction ou récidive, le service de sécurité peut inviter ces personnes à quitter les lieux.

Les infractions au présent règlement ainsi que les infractions de droit commun seront constatées par des procès-verbaux qui seront adressés aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les adultes seront tenus civilement responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes ou objets dont ils ont la charge ou la garde, ainsi que des infractions au présent règlement commises par ces derniers.

Ce règlement de police s’applique à tous, la direction de l’établissement se réservant toutefois la possibilité d’accorder d’éventuelles dérogations en cas de circonstance le justifiant ainsi que d’en déterminer les modalités d’application.

Action publicitaire

Toute manifestation ou action publicitaire organisée dans les parties communes devra au préalable recevoir l'agrément du Bailleur.

Cet agrément pourra être révoqué à tout moment. En particulier, la non-conformité des manifestations ou des actions publicitaires, par rapport aux indications données préalablement au Bailleur, constituera pour le Bailleur un motif suffisant pour demander l'interruption de leur exécution.

4.5.  FERMETURE TEMPORAIRE

En cas de nécessité (troubles, rixes, coupure EDF, etc.….), le Bailleur pourra décider soit la fermeture temporaire, partielle ou totale de l'Immeuble, soit d'un ou plusieurs accès, à charge, sauf urgence, d'en informer les Preneurs pour leur permettre de prendre toutes mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.

Il sera possible également de fermer temporairement tout ou partie des parties communes où il serait nécessaire d'effectuer des travaux, réparations ou changement, après en avoir averti les Preneurs concernés au moins 15 jours à l'avance, sauf urgence. Il est précisé que le Bailleur prendra toutes les dispositions possibles pour effectuer les travaux, réparations ou changement en dehors des heures d'ouverture indiquées au chapitre 2.22.

4.6.  ENQUETES – PHOTOS – TRACTS

L'immeuble étant un lieu privé recevant du public, les enquêtes, les photos, les prises de vue et les prises de son, les distributions de tous documents ainsi que les ventes à la criée etc. sont interdites, sauf autorisation préalable expresse du Bailleur.

Tout contrevenant se verra aussitôt refoulé.

L'affichage sauvage est strictement interdit.

Les annonces radio particulières sont prohibées sauf dérogation accordée par le Bailleur.

4.7.  DEGRADATIONS

Le Preneur veillera à ce qu'il ne soit commis aucune dégradation dans les parties communes et, le cas échéant, imposera à ses ayant droit, tous travaux de remise en état nécessaires.

ARTICLE 5 - ESTHETIQUE

Les Preneurs ne pourront, en aucun cas, apposer des affiches, bannières, banderoles, ou inscriptions sur les vitrines, etc… sur la façade ou les murs et poteaux communs sans avoir obtenu au préalable, l'autorisation écrite du Bailleur ou de son mandataire; à défaut de durée déterminée précisée, cette autorisation conservera un caractère précaire et révocable.

ARTICLE 6 - ECLAIRAGE DES LOCAUX

Les Preneurs sont tenus d'éclairer leurs vitrines et enseignes et toutes parties de leurs locaux immédiatement visibles du "mail" et de l'extérieur tous les jours de la semaine de 9 heures à 23 heures au minimum, et jusqu'à une heure plus tardive en cas d'opérations exceptionnelles (inauguration, promotion, etc.….) organisées par Le Palais des Congrès de Paris.

ARTICLE 7 - NUISANCES

Le niveau sonore à l'intérieur des locaux Preneurs ne devra pas constituer une gêne pour les locaux mitoyens, les utilisateurs de "mail" ou les occupants de l'Immeuble.

Les Preneurs ne devront pas jeter ou user de produits corrosifs ou inflammables dans les canalisations d'évacuation et rien faire, de façon générale, qui puisse boucher ou détériorer lesdites canalisations.

Les Preneurs devront prendre toutes mesures utiles pour empêcher la transmission des vibrations pouvant incommoder les locaux voisins ou les clients de l'Immeuble.

ARTICLE 8 - RADIO ET TELEVISION

Les Preneurs désirant raccorder leur installation de radio ou de télévision sur les équipements du Palais des Congrès de Paris devront en faire la demande écrite auprès du Bailleur.

Ces raccordements seront à la charge des Preneurs.

ARTICLE 9 - NETTOYAGE

Les travaux de nettoyage et d'entretien réalisés par le Preneur à l'extérieur de ses locaux seront effectués avant midi.

L'utilisation de détergents ou produits similaires de nettoyage des parties privatives causant des odeurs désagréables est interdite.

Tout écoulement d'eau sur les sols devra être supprimé immédiatement. Les vitres et les châssis des vitrines et devantures seront bien essuyés.

Pour les travaux d'entretien des locaux (extérieurs ou intérieurs), les Preneurs ne devront pas utiliser les parties communes ("mail", couloirs, escaliers, etc.….) comme dépôts de matériaux, ni encombrer les mêmes parties communes de gravats et détritus.

En cas de contravention, le Bailleur sera fondé à tout enlèvement aux frais et risques du Preneur.

ARTICLE 10 - GARDIENNAGE – SURVEILLANCE

Un service de surveillance, comprenant plusieurs rondes dans les parties communes est mis en place par le Bailleur.

Ce service est organisé depuis un poste de surveillance situé au niveau A de la galerie en façade Maillot Paris.

Chaque Preneur disposera d'un numéro d'appel direct (13) avec le poste de surveillance pour permettre une intervention immédiate en cas de vol ou d'agression, etc…

Le Preneur doit communiquer au Bailleur pour transmission au service de surveillance le ou les numéros de téléphone où il peut être appelé en dehors des heures d'ouverture de son local.

Pour le cas où le Preneur ferait appel à une société de gardiennage pour assurer la surveillance de son local, il devra communiquer au Bailleur, préalablement à la conclusion du contrat, l'identité des gardiens et surveillants affectés par la société de gardiennage à la surveillance de son local.

Le Bailleur pourra s'opposer à la conclusion du contrat par le Preneur ou la société proposée et récuser le personnel employé par la société de gardiennage, pour un motif grave et légitime en faisant connaître sa position au Preneur par écrit.

Le Bailleur mettra en place, si nécessaire, les moyens et les procédures de communication entre ses équipes de surveillance et les équipes de surveillance du Preneur afin qu'en cas de nécessité celles-ci puissent agir de façon coordonnée.

ARTICLE 11 - SOLDES ET LIQUIDATIONS

Les soldes ne sont autorisées qu'au cours des périodes décidées par le Groupement d'Intérêts Economiques des Boutiques du Palais des Congrès de Paris ou tout organisme qui s'y substituerait et ce en conformité avec la réglementation.

Les liquidations ne pourront être autorisées par le Bailleur qu'après obtention de :

  • pour cession de fonds :
  • l'autorisation préfectorale
  • la production de la promesse de cession
  • et la consultation du Groupement d'Intérêts Economiques des Boutiques du Palais des Congrès Paris ou tout organisme qui s'y substituerait.
  • pour gros travaux
  • l'autorisation préfectorale
  • la consultation et accord du dossier de travaux
  • et la consultation du Groupement d'Intérêts Economiques des Boutiques du Palais des Congrès Paris ou tout organisme qui s'y substituerait.

Les supports publicitaires utilisés par le Preneur à l'occasion des ces opérations telles que calicots, affiches, panneaux, banderoles devront recevoir l'accord préalable et exprès du Bailleur.

ARTICLE 12 - PENALITES

Sans préjudice du droit pour le Bailleur de poursuivre la résiliation du bail, toute infraction au présent règlement intérieur sera sanctionnée par une pénalité forfaitaire et irréductible fixée à 2/360e des charges locatives privatives et communes facturées annuellement au Preneur concerné, par jour d'infraction, à partir du jour du constat effectué, soit par le Groupement d'Intérêts Economiques des Boutiques du Palais des Congrès de Paris ou tout autre organisme qui s'y substituerait et le Bailleur ou soit par huissier mandaté par le Groupement d'Intérêts Economiques des Boutiques du Palais des Congrès de Paris ou tout autre organisme qui s'y substituerait et le Bailleur et ce tant que l'infraction se poursuivra ou se renouvellera.

Cette pénalité sera doublée si elle sanctionne une infraction aux dispositions des chapitres 2.2, 3.1 & 3.3 et article 6.

Elle sera triplée en cas de soldes pratiquées en dehors des périodes de soldes prévues selon l'article 11.

Elle sera également triplée en cas de liquidations massives non réalisées en accord avec le Bailleur selon l'article 11.

Ces pénalités seront versées au Bailleur qui les utilisera dans le cadre de la gestion de l'Immeuble.

En cas de récidive, la pénalité subira une majoration de 100%. Tous frais d'huissier, pour constater l'infraction, seront à la charge du contrevenant.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS

Le présent règlement intérieur pourra être modifié ou complété par le Bailleur, notamment pour des raisons de commodité d'exploitation ou de sécurité. En ce qui concerne les articles 2, 3.3, 3.4, 4.2, 4.3, 6 et 9, le présent règlement ne pourra être modifié qu'après accord des Preneurs donné en Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Economique ou tout autre organisme qui s'y substituerait.

Les clauses ou stipulations du règlement intérieur ainsi modifiées s'imposeront au Preneur, qui devra les faire respecter par ses collaborateurs et employés. Elles s'imposeront également aux visiteurs et aux clients de l'Immeuble.

Retour en haut de page